Fait le 2 mai 2008, à Grigny
Entre Coca-Cola Entreprise - Usine de Grigny, représentée par son Directeur, Dominique LEPLOMB.
et les représentants de l'ensemble des organisations syndicales invités à négocier le protocole de fin de conflit, ayant appelés au mouvement social sur le site de Grigny :
- CFDT, Hamza BEKKOUCHE, Délégué syndical ;
- CGT, Jean Luc BACH, en remplacement de Massimo GELAO en congés payés, dûment mandaté par son organisation syndicale ;
- CGT - FO, Carlos DA SILVA, Délégué syndical ; non présent à la journée du 2 mai 2008 et du 25 avril 2008, représenté par Jean Louis DALMASO, avec statut d'observateur ;
Préambule :
Cet accord, sans interférence avec la NAO 2008 négociée nationalement, a pour objet de déterminer les dispositions permettant de mettre un terme au conflit social débuté le 17 avril 2008 et de permettre le redémarrage de l'usine dans un climat de sérénité.
Pour ce faire et compte tenu de la signature du présent accord, et sous la réserve d'un redémarrage total de l'activité de l'usine dans un climat de sérénité, la direction s'engage à renoncer à prendre des sanctions disciplinaires sur les événements liés à la grève débutée le 17 avril 2008. En conséquence, la direction veillera à ce qu'aucun document relatif à ces procédures et événements ne soit porté dans leur dossier personnel.
Historique des revendications :
La direction a appelé les organisations syndicales ayant appelé au mouvement à négocier le 25 avril 2008.
Les revendications qui ont été présentées lors de la réunion du 25 avril 2008 par les organisations syndicales étaient les suivantes :
- CGT:
Paiement des jours de grèves ;
10 points d'augmentation pour tous les salariés
Mise en place d'une prime d'intéressement perdu
- CFDT:
5 % d'augmentation générale pour tous les salariés, cadres compris
Paiement de tout ou partie des jours de grève
Modalité de fin de conflits
Par,principe, les heures de grève ne sont pas payées.
Toutefois, à titre exceptionnel et compte tenu du redémarrage de l'usine effectif de l'usine le lundi 28 avril 2008 après midi, l'entreprise s'engage à accorder aux salariés grévistes qui en feraient la demande, le bénéfice des dispositions suivantes :
La possibilité de déduire de leurs droits à congés 2008-2009 ou du solde de congés payés 2007-2008, ou de leur compteur de repos compensateurs de nuit ou du solde des journées " habillage déshabillage ", un maximum de 3 jours venant en déduction du total des jours de grèves effectués ;
Le retrait des Jours de grève se fera à hauteur d'un jour par mois réparti sur 4 mois maximum;
La journée du 25 avril, ayant permis la négociation des termes du présent protocole de fin de conflit, sera normalement payée pour les salariés grévistes ;
Ces dispositions seront appliquées sur la base du volontariat. Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront se faire connaître auprès du service des ressources humaines.
Redémarrage de l'usine dans un climat social serein
Sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève ou la liberté syndicale, les organisations syndicales signataires s'engagent à contribuer à la sérénité du climat social en ne cautionnant ni n'incitant à aucune action visant à pénaliser la performance de l'usiné.
Les parties signataires veilleront également à contribuer aux bonnes relations entre les salariés grévistes et non - grévistes. Elles s'engagent formellement à tenir dans la durée un comportement digne, juste et respectueux vis-à-vis de la totalité de leurs collègues. Elles s'engagent également à ne proférer ni menaces, ni pressions de quelque nature que ce soit.
Pour sa part, la direction s'engage à :
Développer les heures supplémentaires :
Personnel posté en semaine : la direction s'engage à, ouvrir au minimum 7 lundi matin travaillé en 2008. Conformément aux dispositions applicables, ce temps travaillé sera rémunéré en tant qu'heures supplémentaires (125 %) ;
Personnel de week-end : la direction s'engage à ouvrir pour le personnel de week-end au minimum 7 jours de formation en semaine, lesquels pourront ouvrir droit aux majorations d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l'accord week-end ;
Personnel de Maintenance posté ou non posté : La direction s'engage à proposer au minimum 7 samedi payés en heures supplémentaires à 125 % afin d'effectuer des actions de maintenance préventive ou de formation du personnel de week-end ;
Personnel administratif : La direction s'engage à proposer au minimum 52,5 heures en heures supplémentaires
Ces dispositions relatives aux heures supplémentaires seront proposées à l'ensemble des salariés de l'usine sur la base du volontariat et dans le respect du contingent d'heures supplémentaires.
8 Mai 2008 travaillé :
La direction s'engage à ouvrir le 8 mai sur 3 groupes afin qu'un plus grand nombre de salariés puissent bénéficier des conditions de rémunération des jours fériés travaillés ;
Ces dispositions relatives aux heures supplémentaires seront proposées à l'ensemble des salariés de l'usine sur la base du volontariat et dans le respect du contingent d'heures supplémentaires.
Validité et Suivi du présent accord
Cet accord prendra effet dès sa signature, compte tenu de la reprise immédiate, inconditionnelle et totale du travail.
Afin de veiller à la bonne application du présent accord, les signataires s'engagent à organiser une réunion de suivi avant le 30 juin 2008.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt normalement applicables, et sera communiqué par affichage à l'ensemble des salariés dès sa signature.
L'ensemble des parties laisse jusqu'au mercredi 7 mai matin, l'opportunité de signer en l'état cet accord à CGT- Force Ouvrière.
Fait en 7 exemplaires, le 2 mai 2008
