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No78
   30-mars-2016   

TRAVAILLER DANS LA PEUR AVEC LA NOUVELLE LOI TRAVAIL

Un projet de loi Travail est en préparation par le gouvernement pour modifier la conduite d’entreprise des employeurs et les conditions de travail des salariés.

Examinons les principaux articles de ce projet :

1/ Indemnités de licenciement aux prud'hommes

(Ce sera toujours au juge de décider du montant de l’indemnité dans le cas d'un « licenciement abusif », à partir d’un barème qu’il pourra ou non appliquer. Cette disposition était déjà prévue par la loi Macron votée à l’été 2015.)

Le gouvernement donne la patate chaude au juge des Prud’hommes, mais à partir du barème. Le salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté sera lésé pour son préjudice quel que soit la raison évoquée par l’employeur.

2/ Les effets d'un accord pour « préservation de l'emploi »

(Si un nouvel accord collectif est conclu pour « préserver l'emploi », il se substitue au contrat de travail du salarié, y compris pour les questions de rémunération et de durée de travail... mais ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle. Si un salarié refuse et que l'employeur engage une procédure de licenciement, ce dernier est automatiquement justifié par « une cause réelle et sérieuse ».)

Du moment que l’employeur maintient le salaire de base, il est libre de modifier tout le reste du contrat de travail : les horaires de travail, les conditions de travail, les primes, le lieu de travail, le type de poste, etc. En cas de refus, le salarié est jeté à la rue sans pouvoir faire appel aux Prud’hommes.

3/ Maintien des acquis lors de la dénonciation d'un accord

(Lorsqu'un accord collectif est dénoncé par l'employeur ou un syndicat, ou bien qu'il est amené à changer à cause d'une fusion, d'une cession ou d'une scission, les salariés conservent leur rémunération définie par ledit accord avant l'entrée en vigueur du nouvel accord.)

En cas de fusion d’établissements ou de dénonciation d’un accord, le salarié n’aura pour seule garantie que son salaire de base, en attendant un nouvel accord (qui n’est obligé de tenir compte de tous ses avantages précédents).

4/ Définition du licenciement économique

(La définition du licenciement économique est précisée : « baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant quatre trimestres consécutifs (pouvant être ramené à deux trimestres par un accord collectif) en comparaison avec la même période de l'année précédente, pertes d'exploitation pendant un semestre (pouvant être ramené à un trimestre par un accord collectif), importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier des difficultés » mais aussi « mutations technologiques »,« réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ou encore, bien sûr, « cessation d'activité ».)

Sous prétexte de mauvais résultats sur un site, faisant partie d'une seule entreprise, il serait possible pour les employeurs de supprimer des postes dans les grands sites et non pas dans les petits qui seraient déjà à la peine. Coca-Cola a un projet de fusion industriel, ce qui lui permettra de faire porter le chapeau n’importe où, et donc y compris aux sites rentables, en cas de difficultés n’importe ailleurs.

Autres mesures gouvernementales

D'autres mesures gouvernementales sont dans le projet (jours de congés circonstanciels non payés, avantages façon miroir aux alouettes listés mais applicables si signature d’un accord d'entreprise et donc au bon vouloir des employeurs)

Le seul objectif est de masquer les mesures principales. Qui pourrait s’accorder pour signer cette déchéance de salarié ?

Que pouvons-nous penser de cette « Loi Travail » ?

Nous voyons clairement que cette nouvelle loi travail remet en cause le contenu du contrat de travail lui-même. La signature que nous avons apposée sur ce contrat n'a plus de valeur, puisqu’elle ne nous garantit plus que le salaire de base.

Trouverions-nous normal qu’en concluant l’achat d’un article de consommation avec garantie, que le vendeur change unilatéralement les clauses pendant la durée de la garantie ?

Notre contrat de travail est un contrat civil et le gouvernement se permet par cette pirouette, de le vider de sa substance par l’écriture dans le nouveau code du travail.

Dans le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur se permettra même, puisque la loi l'autorise, de dire que c’est la faute au salarié s’il s'auto licencie.

C'est là, la même logique qui concerne de plus en plus d’hommes et de femmes en recherche d'emploi, considérés par les Pôle Emploi comme coupables de ne pas en trouver.

FORCE OUVRIERE manifestera ce jeudi 31 pour que le Code du Travail, ne devienne pas le Code de la Peur.


   top.gif    Dépôt CCE Grigny: 30-mars-2016   
   c.gif    Responsable de publication: Carlos DA SILVA